Cet automne, Me Ian P. Sam Yue Chi et moi-même sommes partis en tournée provinciale pour donner un atelier sur les principaux aspects juridiques de la vente et de la location d’automobiles. Cet atelier s’adressait aux concessionnaires en titre, aux directeurs généraux, aux directeurs des Ventes ainsi qu’à leur équipe des Ventes. Notre objectif consistait à donner une formation avec une structure plus dynamique qu’un simple cours magistral, c’est pourquoi nous avons opté pour la formule d’un atelier où chacun des participants pouvait poser les questions qu’il souhaitait concernant les sujets traités ou autres.
À ce jour, près de 300 personnes ont assisté à cet atelier, ce qui est considérable. Nous avons même dû ajouter deux dates de formation, soit une à Québec et une à Montréal, étant donné la popularité de l’activité.
DÉCLARATION ÉCRITE OU VERBALE D’UN REPRÉSENTANT
Premièrement, nous tenions à commencer par rappeler aux participants que la Loi sur la protection du consommateur prévoit une disposition qui mentionne que les déclarations écrites ou verbales d’un représentant d’une entreprise lient cette entreprise. Les concessionnaires sont donc responsables des propos tenus par leurs employés et doivent les respecter. Comme le dit si bien l’adage : « Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. »
ERREUR INEXCUSABLE – « VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT À L’ERREUR »
Dans le même ordre d’idées, le Code civil du Québec prévoit une disposition à l’effet qu’une erreur qui n’est pas excusable ne peut être la cause de l’annulation d’une transaction. L’erreur inexcusable est celle qui aurait pu aisément être évitée en prenant un minimum de précautions. L’aspect inexcusable de l’erreur devient plus évident si le responsable est un professionnel. Par exemple, un représentant aux Ventes qui se trompe à la baisse pour ce qui est du prix d’un véhicule sur un contrat de vente sera tenu de respecter cette erreur; par conséquent, le prix à la baisse du véhicule sera le prix payé par le client.
L’ÉTIQUETTE DE VITRE
D’autre part, nous désirions rappeler l’importance de l’étiquette de vitre. En fait, la Loi sur la protection du consommateur oblige l’affichage de l’étiquette de vitre sur tous les véhicules d’occasion qui sont offerts en vente ou en location à long terme, ce qui inclut les véhicules de démonstration. L’étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l’extérieur de l’automobile.
De plus, l’étiquette en question doit être annexée au contrat de vente ou de location à long terme. Tout ce qui est inscrit sur l’étiquette fait partie du contrat, à l’exception du prix et des caractéristiques de la garantie.
L’étiquette est plus qu’une simple formalité puisque c’est principalement sur cette base que repose la décision du client d’acquérir ou non le véhicule. Le Législateur en fait donc une règle de fond, ce qui signifie, entre autres, que le défaut de respecter les normes en cette matière peut entraîner l’annulation complète de la transaction, toutes taxes comprises, sans dépréciation pour l’usage du véhicule fait par le client depuis qu’il en a pris livraison. Un manque de rigueur à ce chapitre peut entraîner des conséquences financières désastreuses.
Outre les conséquences civiles dont nous venons de faire état, à défaut d’afficher l’étiquette de vitre, le concessionnaire peut recevoir une amende de 1 250 $ par étiquette manquante. Il en est de même d’une étiquette mal remplie.
GARANTIE LÉGALE DE BON FONCTIONNEMENT
L’atelier comportait une partie sur la garantie légale, soit la garantie de bon fonctionnement de catégorie A, B, C ou D. Il est important de se rappeler que vous ne pouvez pas vous soustraire de la garantie légale par quelque convention que ce soit à moins d’avoir indiqué sur l’étiquette de vitre les défectuosités du véhicule et le coût de leur réparation. Dans ce cas, le commerçant est lié par l’évaluation de réparation et il n’est pas assujetti à l’obligation de garantie pour les défectuosités mentionnées sur l’étiquette.
DÉCRET CONCERNANT L’APPLICATION DE RÈGLES DE CONDUITE AUX COMMERÇANTS D’AUTOMOBILES D’OCCASION
Nous avons également rappelé les règles portant sur la publicité et certaines pratiques de commerce applicable depuis le 11 janvier 2007, lesquelles sont applicables à tous les commerçants d’automobiles d’occasion du Québec. Les deux principales règles sont celles d’afficher un prix qui comprend tous les frais à l’exception de la TPS et de la TVQ et d’indiquer de façon prédominante le prix de vente (avant TPS et TVQ) et le kilométrage parcouru dans toute annonce.
VENTE À UN AUTOCHTONE
Évidemment, la vente à un Indien comporte des particularités. Premièrement, il faut s’assurer de la validité du statut d’Autochtone. Cette vérification s’effectue en demandant à voir la carte de statut d’Indien, nous vous conseillons également de prendre une photocopie recto/verso de la carte pour votre dossier et, surtout, d’en vérifier la date d’expiration. Actuellement, il y a quatre cartes valides en circulation : le certificat plastifié, le certificat « unique », le certificat « projet pilote » et le certificat sécurisé qui comporte une puce. Vous pouvez avoir un exemple de ces cartes sur le site Internet d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada au www.aadnc-aandc.gc.ca/fra. Les autres documents délivrés par une autre autorité qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, par exemple, une lettre de la communauté autochtone, ne constituent pas des documents officiels. Nous vous conseillons donc de ne pas accepter une autre preuve que les quatre cartes mentionnées ci-haut.
Ensuite, il faut livrer le véhicule sur une réserve indienne et conserver des preuves satisfaisant de livraison.
DROIT DE RÉSILIER OU D’ANNULER UN CONTRAT D’ACHAT OU DE LOCATION À LONG TERME
Nous avons également traité des situations où il était possible pour le consommateur d’annuler une transaction soit uniquement lors de l’achat d’un véhicule par contrat de vente à tempérament, soit la faculté de dédit de deux jours offerte à un consommateur par application de la Loi sur la protection du consommateur, faculté de dédit qui se devient inapplicable lors de la prise de livraison d’un véhicule neuf par le consommateur.
Pour finir, nous vous rappelons qu’un personnel bien formé et bien informé sur tous les aspects de sa profession s’assure, par son professionnalisme, du respect et de la confiance des clients. Ceci est d’autant plus important que ça minimise les risques d’erreurs pouvant entraîner des coûts inutiles à votre entreprise, notamment pour des amendes imposées pour des manquements aux diverses lois.
