Avec l’arrivée du printemps, les ventes d’automobiles montent en flèche, et la grosse saison est à nos portes. Profitons de cette occasion pour revenir sur un type de ventes bien particulier et qui est très populaire : la vente d’accommodation. En effet, il est important de définir ce qu’est une vente d’accommodation puisque, trop souvent, une vente ne correspondra pas, dans les faits, à la définition légale ayant ainsi le potentiel d’entraîner des conséquences pour la concession.
Les 4 conditions qui doivent être présentes
La législation prévoit 4 conditions qui se doivent d’être chacune présente pour que la vente soit considérée comme une vente d’accommodation :
- Le véhicule d’occasion doit d’abord être donné à la concession par un consommateur lors de l’achat d’un autre véhicule à cette même concession. Une entreprise cliente ne peut donc pas vendre son véhicule d’échange en accommodation ;
- La vente du véhicule d’occasion doit ensuite être effectuée à un autre consommateur désigné par celui qui l’a donné en échange. C’est donc dire qu’il n’est pas possible de vendre le véhicule d’un client à une entreprise par accommodation ;
- Le prix de vente maximal du véhicule d’occasion doit correspondre au prix comptant accordé par la concession pour cet échange. Ainsi, si la concession fait le choix d’ajouter des frais, par exemple, pour le financement de ce véhicule d’échange, la vente ne pourra pas être une vente par accommodation;
- Le contrat de vente intervenu entre le consommateur désigné et la concession doit comporter l’attestation écrite du consommateur qui a donné le véhicule en échange à l’effet que ce véhicule est vendu à un autre consommateur qu’il avait désigné ;
- À cet égard, nous vous invitons à utiliser les contrats de la CCAQ qui comportent cette clause d’attestation. Il n’est pas suffisant de noter qu’il s’agit d’une vente d’accommodation.
Les avantages d’une vente d’accommodation
Pour la concession, les bénéfices les plus séduisants se situent sur le plan légal. En effet, la vente d’accommodation permet à la concession d’être exemptée de l’application de certains articles de la Loi sur la protection du consommateur qui portent principalement sur les garanties légales de bon fonctionnement, d’usage et de durabilité du bien, de même que sur l’obligation de fournir une étiquette de vitre.
En d’autres termes, la concession n’agissant alors qu’à titre d’intermédiaire, n’a à assumer aucune garantie, et l’acheteur du véhicule d’occasion ne pourra pas se retourner contre elle en cas de problèmes subséquents.
Le défaut de respecter les 4 critères de la vente d’accommodation
À défaut de respecter l’une ou l’autre des 4 conditions impératives, la vente sera une vente normale. La concession n’agit alors plus à titre de simple intermédiaire et devra s’assurer de respecter l’ensemble des obligations légales qui lui incombent. Elle devra ainsi se porter garante de l’ensemble des garanties légales, en plus de fournir obligatoirement une étiquette de vitre remplie en bonne et due forme, sous peine de poursuites de la part de l’acheteur du véhicule d’occasion ainsi que de sanctions de la part de l’Office de la protection du consommateur.
La commande en attente
Il est possible de procéder à la vente par accommodation du véhicule de votre client même si son nouveau véhicule est encore en commande. Pour que votre client puisse bénéficier de l’allègement du côté des taxes, il vous faut toutefois remplir un contrat de vente en bonne et due forme, en précisant autant que possible le véhicule en commande.
Dans le but de vous protéger, il est préférable d’indiquer à côté du prix qu’il s’agit d’une estimation et de faire parapher votre client. Il est également souhaitable de lui faire signer le Formulaire de réservation d’un véhicule de la CCAQ.
Contrairement à la croyance populaire, il n’y a pas de délai au cours duquel l’allègement de taxes est possible. Il importe que vous ayez en main un contrat de vente dûment rempli ainsi que la confirmation que vous avez procédé à la commande du véhicule. Si des délais s’ajoutent en cours de route en raison du constructeur, veillez à en préserver la preuve.
Si votre client choisit de se retirer de la transaction, ce qui est dans ses droits, il ne pourra pas bénéficier de son allègement de taxes ni le transférer à une autre concession.
De même, sachez que, si le client se retire de la transaction, la vente que vous considériez comme étant une vente d’accommodation ne le sera plus puisque l’une de ses conditions essentielles, à savoir l’achat au cours de la même transaction d’un de vos véhicules, vous deviendrez responsable à l’égard du client désigné à qui le véhicule d’échange avait été revendu.
Le tiers désigné par la locataire lors de l’exercice de l’option d’achat
Il arrive parfois, à l’échéance du terme prévu au contrat de location, que le locataire désigne un tiers qui exercera l’option d’achat du véhicule. D’abord, rappelons que, dans le cas d’une location, le locataire n’est pas le propriétaire du véhicule concerné, seul la concession ou l’institution financière liée au constructeur en est le propriétaire. Cependant, lorsque le locataire exerce son option d’achat, c’est-à-dire qu’il paye le prix spécifié à l’option d’achat, plus la TPS et la TVQ, il devient alors propriétaire du véhicule et il est libre d’en disposer à sa convenance.
Le locataire a donc une option d’achat qui lui est personnelle, mais s’il ne l’exerce pas, la concession ou l’institution financière liée au constructeur n’est aucunement obligé de vendre le véhicule au client désigné par le locataire.
Si toutefois la concession ou l’institution financière liée au constructeur accepte de vendre le véhicule au tiers désigné par le locataire, cette vente ne correspond aucunement à une vente d’accommodation. Il s’agit plutôt d’une vente courante, et toutes les réglementations en lien avec la vente d’un véhicule d’occasion s’appliquent !
Ainsi, vous devez fournir à l’acheteur une étiquette dûment remplie, la faire signer par l’acquéreur et lui en remettre une copie. La garantie de bon fonctionnement s’applique et, selon l’année du véhicule ou le kilométrage parcouru, vous devez cocher s’il s’agit d’un véhicule de catégorie A, B, C ou D.
Précisons enfin que, en tant que concession, vous êtes responsable de la vente du véhicule, contrairement à la vente d’accommodation. Conséquemment, nous vous suggérons fortement de demander au locataire ayant désigné son acheteur de remplir le formulaire Attestation de la lecture de l’odomètre et de l’état du véhicule. En effet, ne sachant pas de quelle façon le locataire a utilisé son véhicule, vous ne pouvez savoir autrement si le véhicule a été ou non accidenté et/ou endommagé ; vous ne connaissez pas plus l’état du véhicule, à moins que le client ne se soit présenté régulièrement à votre département de Service pour faire exécuter les travaux d’entretien de son véhicule et/ou profiter du service après-vente.
Il est important d’être en mesure de qualifier la transaction pour déterminer quel régime juridique est applicable, puisque les obligations du vendeur concessionnaire diffèrent d’un cas à l’autre.
Nous vous invitons à communiquer avec l’équipe juridique de la CCAQ au juridique@ccaq.com ou au 1 800 463-5189 pour toutes questions ; renseignez-vous correctement et soyez bien informé pour bien servir la clientèle!