La loi prévoit certaines situations où un consommateur peut résoudre, à sa discrétion, sans frais ni pénalité, un contrat assorti d’un crédit. Il est important que tout vendeur soit conscient des droits des consommateurs sur l’annulation d’une transaction de vente ou de location d’automobile.
D’abord, il faut savoir que le droit d’annuler une transaction de vente ou de location d’automobile découle de la Loi sur la protection du consommateur (la LPC). Ainsi, si le client est une entreprise ou un commerçant, le droit d’annulation ne s’applique pas, et le client n’a alors aucun recours, il devra donc prendre possession du véhicule acquis ou loué.
Règle générale – vente
Pour qu’un consommateur puisse annuler le contrat de vente d’un véhicule neuf ou d’occasion, le contrat doit être assorti d’un crédit, autrement dit une vente à tempérament. C’est donc uniquement quand le consommateur fait financer son véhicule par l’intermédiaire de la concession que le contrat de vente peut être annulé et remplacé par un contrat assorti d’un crédit, soit le contrat de vente à tempérament d’une institution financière. Dans ce cas-ci, la LPC précise qu’un contrat assorti d’un crédit peut être annulé, sans frais ni pénalité, dans un délai de deux jours suivant le moment où toutes les parties au contrat sont en possession d’une copie du contrat. En revanche, si le consommateur a déjà pris livraison d’un véhicule neuf, le délai ne s’applique pas, et la vente ne peut être annulée. Il s’agit d’une exception prévue dans la LPC.
Pour se prévaloir de son droit d’annuler la vente, le consommateur doit envoyer au vendeur un avis écrit l’informant de son désir d’annuler la transaction assortie d’un crédit dans le délai de deux jours. Ainsi, le contrat de vente assorti d’un crédit sera alors résilié de plein droit, et le vendeur ne pourra pas imposer de frais ni de pénalité au client.
Contrairement à une vente assortie d’un crédit, une vente au comptant ne peut pas être annulée par le consommateur. Le client qui contracte un prêt auprès de son institution financière (prêt personnel) voit ce prêt assimilé à une vente au comptant et ne peut l’annuler.
Pour un véhicule d’occasion, on applique la même règle à l’exception du fait que le consommateur peut remettre, dans le délai de deux jours, le véhicule d’occasion à la concession, et ce, même s’il en a pris livraison, et si le contrat de vente est assorti d’un crédit. Le consommateur pourra donc, à l’intérieur du délai de deux jours, soit envoyer un avis écrit à la concession l’avisant de son désir d’annuler la vente ou de remettre le véhicule. Toutefois, le véhicule d’occasion doit être remis dans le même état dans lequel le consommateur l’a reçu, à défaut de quoi l’annulation ne pourra avoir lieu. Il est utile de rappeler qu’un véhicule de démonstration est considéré comme un véhicule d’occasion au sens de la LPC.
Si un contrat de vente comme celui de la CCAQ intervient avec la concession, et que le client remplit la demande de crédit auprès d’une l’institution financière pour conclure une vente à tempérament, le client n’est pas lié par le contrat de vente ou la demande de crédit puisque l’intention des parties est de conclure une vente avec un financement, et que le contrat principal de cette vente, le contrat de vente à tempérament de l’institution financière, n’est pas signé.
Règle générale – location
Le contrat de location à long terme d’un véhicule neuf ou d’occasion dont la valeur résiduelle est garantie par le commerçant ne peut être annulé, pourvu que le contrat soit signé par le client et qu’il s’agisse du contrat de la société de crédit affiliée au constructeur.
Pour ce qui est du contrat de location à long terme d’un véhicule dont la valeur résiduelle est garantie par le client, s’il s’agit d’un véhicule neuf et que le client en a pris livraison, la vente ne peut être annulée. Toutefois, si le client n’en a pas pris livraison, et si le contrat de location est signé, toujours pour un véhicule neuf, la règle des deux jours s’applique. Ainsi, si le contrat de location est signé, si toutes les parties ont en leur possession une copie du contrat signé, la location peut être annulée. Le client n’aura qu’à envoyer un avis écrit en ce sens à la concession.
Pour ce qui est de la location d’un véhicule d’occasion dont la valeur résiduelle est garantie par le client, la règle est la même que pour un véhicule neuf ; cependant, comme pour la vente, le client pourra aussi remettre le véhicule dans un délai de deux jours, et ce, même s’il en a pris livraison. Le consommateur pourra donc, à l’intérieur du délai de deux jours, soit envoyer un avis écrit à la concession l’avisant de son désir d’annuler la location ou de remettre le véhicule. Toutefois, le véhicule d’occasion doit être remis dans le même état dans lequel le consommateur l’a reçu, à défaut de quoi l’annulation ne pourra avoir lieu.
Comment compter le délai de deux jours ?
La LPC prévoit ceci :
- Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté.
- Le jour de l’échéance est compté.
- Si le dernier jour compté est un férié, il est reporté au jour non férié suivant.
- Les samedis et dimanches sont assimilés à des jours fériés, de même que les 2 janvier et 26 décembre.
Ainsi, dans le cas d’une vente d’un véhicule neuf où toutes les parties sont en possession d’un double du contrat de financement le jeudi 6 janvier (la livraison étant prévue le mardi suivant), le client aurait jusqu’au lundi 10 janvier pour envoyer un avis à la concession l’avisant de son désir d’annuler la vente. Le premier jour compté est le vendredi 7 janvier et le second est le samedi 8 janvier. Or, comme le samedi est un jour assimilé à un jour férié (le dimanche aussi), et ce, même si la concession est ouverte, la seconde journée du droit d’annulation est reportée au jour non férié suivant, soit le lundi 10 janvier.
Et le dépôt dans tout cela ?
Le dépôt est toujours remboursable, si le client a annulé la vente dans le délai qui lui est imparti ou si le dépôt avait été uniquement fait pour réserver un véhicule.
Qu’arrive-t-il quand le client a dépassé son délai d’annulation et qu’il ne prend pas livraison du véhicule ?
Si tous les contrats sont dûment remplis et signés, la concession pourra alors transmettre une lettre de mise en demeure au client afin qu’il prenne livraison du véhicule. Un délai sera alors octroyé au client pour qu’il s’exécute. À défaut par le client de prendre enfin livraison du véhicule, la vente sera alors annulée. Toutefois, il est prévu dans les contrats de la CCAQ que la concession pourra lui réclamer certains frais.
Pour toutes questions, nous vous invitons à communiquer avec l’équipe juridique de la CCAQ au juridique@ccaq.com ou au 1 800 463-5189.
