Une practique commerciale interdite
La Loi sur la protection du consommateur (LPC), le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « le Règlement ») et le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (ci-après « le Décret ») contrôlent les pratiques de commerce des concessionnaires d’automobiles et des marchands de véhicules d’occasion.
Malheureusement, certains commerçants se croient justifiés de réclamer des frais aux consommateurs sous prétexte que d’autres le font sans avoir préalablement vérifié si cette pratique est conforme aux différentes lois.
Déjà plus de 5 ans
De nouvelles règles régissant le commerce de véhicules d’occasion sont entrées en vigueur le 11 janvier 2007. Il s’agit du Décret 1138 2006 concernant l’application de règles de conduite aux commerçants de véhicules d’occasion. Certaines pratiques antérieures au Décret étaient susceptibles de tromper le consommateur et de restreindre sa capacité de faire un choix éclairé.
Le Décret a, entre autres, mis fin à la pratique consistant à fractionner le prix du véhicule d’occasion en annonçant de façon prépondérante un prix alléchant et en incluant dans la représentation des mentions, souvent moins évidentes, que d’autres frais s’ajoutent à ce prix.
Ainsi, depuis le 11 janvier 2007, tout commerçant de véhicules d’occasion doit annoncer, tant dans la publicité que dans les établissements du commerçant, un prix de vente, indiqué de façon prédominante, qui comprend tous les frais, à l’exception de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS), devant être payés pour obtenir le véhicule d’occasion. Un prix de vente tout inclus à l’exception de la TPS et de la TVQ.
Le prix de vente, à l’exclusion des taxes, ne peut être augmenté que si des produits ou des services sont ajoutés à la demande du consommateur et uniquement pour une somme égale au prix des produits ou des services ajoutés.
Bientôt 2 ans
Pour sa part, la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives qui fêtera sa deuxième année d’entrée en vigueur le 30 juin prochain, prévoit que le prix d’un véhicule neuf annoncé doit non seulement ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé, mais qu’il comprend tous les composants du prix, à l’exception de la TPS et de la TVQ et du Droit spécifique sur les pneus neufs (Recyc-Québec), qui n’ont pas à être inclus dans le prix. Un prix de vente tout inclus à l’exception de la TPS, de la TVQ et du Droit spécifique sur les pneus neufs.
Qu’en est-il dans ce contexte de certaines pratiques commerciales de réclamer des frais ?
Voyons ce qu’il en est :
Frais de gestion
Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• La Loi et le Décret édictent que le prix du
véhicule doit comprendre ces frais.
Frais d’administration
Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• La Loi et le Décret édictent que le prix du
véhicule doit comprendre ces frais.
Frais de documentation
Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• La Loi et le Décret édictent que le prix du
véhicule doit comprendre ces frais.
Frais de dossier
Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
• La Loi et le Décret édictent que le prix du
véhicule doit comprendre ces frais.
Frais reliés au marquage (antivol) d’un véhicule (préenregistrement) s’il est déjà marqué avant d’être vendu au détail
Véhicule neuf et de démonstration
• La Loi édicte que le prix du véhicule doit
comprendre ces frais.
Frais de préparation
Véhicule d’occasion et de démonstration
• Certains commerçants exigent des frais de
préparation pour la vente d’un véhicule
d’occasion ou de démonstration. Le Décret
édicte que le prix de vente du véhicule doit
comprendre ces frais. Un véhicule de démonstration
est un véhicule d’occasion au sens de la LPC.
Frais de transport et de préparation
Véhicule neuf
• La Loi prévoit que le prix de vente annoncé
doit comprendre les frais de transport et de
préparation. D’ailleurs, le contrat de vente de
la CCAQ ne comporte plus cette indication.
Le concessionnaire qui le souhaite pourrait
toute fois indiquer ce montant au contrat
pourvu que le prix de vente avant taxes du
véhicule annoncé, y compris les frais de
transport et de préparation, corresponde au même montant. Exemple : Prix du véhicule
neuf annoncé, comprenant obligatoirement
les frais de transport et de préparation, de
20 000 $ avant taxes. Le contrat pourrait
indiquer un prix de vente de 19 000 $ avant
taxes, plus un montant de 1 000 $ à titre de
frais de transport et de préparation. Le prix
de vente de 20 000 $ reste donc le même.
Frais de transport et de préparation
Véhicule de démonstration
• Le Décret édicte que le prix du véhicule
doit comprendre ces frais. Un véhicule de
démonstration est un véhicule d’occasion
au sens de la LPC.
Frais de taxe d’accise sur le climatiseur
Véhicule neuf
• La Loi édicte que le prix de vente du véhicule
annoncé doit comprendre ces frais.
Recyc-Québec – Droit spécifique sur les pneus neufs
Véhicule neuf
• La Loi et le Règlement prévoient que le Droit
spécifique sur les pneus neufs peut être réclamé.
Le montant est taxable en TPS et en TVQ.
Recyc-Québec – Droit spécifique sur les pneus neufs
Véhicule d’occasion et de démonstration
• La Loi et le Décret prévoient que le Droit spécifique sur les pneus neufs ne peut pas
être réclamé, sauf dans le prix global de vente
du véhicule.
•Registre des droits personnels et réels
mobiliers (RDPRM) – Frais de consultation
pour le véhicule d’échange
Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
•Vous pouvez réclamer au client le coût de votre
consultation au RDPRM en ce qui a trait au
véhicule d’échange (3 $ avec le numéro de
série, 8,10 $ avec le nom du propriétaire).
Ces montants peuvent être réclamés au
consommateur à la section P du contrat
de vente de la CCAQ (RDPRM – Frais de
consultation pour I), plus TPS et TVQ.
Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) – Frais d’enregistrement du véhicule
Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
•Ces frais ne sont pas réclamés par les conces- sionnaires et les commerçants mais par les
institutions financières ou bancaires. Doit
apparaître sur le contrat de financement ou de location.
Frais de service relatifs à l’immatriculation
Véhicule neuf, d’occasion et de démonstration
•Vous procédez à l’immatriculation du
véhicule pour le client ? En plus du coût de la
plaque d’immatriculation, vous pouvez, dans
la section P du contrat de vente de la CCAQ
(Frais de services de U), réclamer un montant
additionnel à l’immatriculation à titre de frais
de service. Ces frais de service doivent être d’un
montant raisonnable et sont taxables en TPS et
en TVQ. À noter que, pour les concessionnaires
qui effectuent l’immatriculation en ligne,
l’inscription « SAAQclic » ne peut pas être
indiquée sur les contrats.
Mise en garde
Veuillez prendre note que les concessionnaires de camions lourds ne sont pas visés par la LPC, le Règlement d’application et le Décret, ceux-ci faisant affaire avec des clients commerciaux. Dans le cas des concessionnaires d’automobiles, la LPC, le Règlement d’application et le Décret sont applicables quand le concessionnaire transige avec un consommateur. Les règles mentionnées précédemment ne sont donc pas applicables quand le concessionnaire fait affaire avec une personne morale ou un commerçant.
Dans notre prochaine parution, nous traiterons des frais environnementaux et de matériel d’atelier.
