La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants d’automobiles à apposer, bien à la vue, une étiquette sur chacun des véhicules d’occasion offerts en vente ou en location à long terme.
BUT DE L’ÉTIQUETTE
L’étiquette de vitre contient de l’information précontractuelle sur le véhicule qui permet au consommateur de prendre une décision éclairée sans l’intervention d’un représentant aux ventes. Elle aide également le consommateur à magasiner à sa guise le véhicule de son choix.
CONTENU
L’article 156 de la LPC stipule ce qui suit : « 156. L’étiquette doit divulguer :
a) si l’automobile d’occasion est offerte en vente, son prix de vente, et, si elle est offerte en location à long terme, sa valeur au détail;
b) le nombre de milles ou de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de milles ou de kilomètres effectivement parcourus par l’automobile s’il est différent de celui indiqué à l’odomètre;
c) l’année de fabrication attribuée au modèle par le fabricant, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur; (Note : La cylindrée n’est pas le nombre de cylindres, mais bien le volume de l’espace couvert par le déplacement du piston dans le cylindre multiplié par le nombre de cylindres du moteur. Le commerçant est en infraction si seul le nombre de cylindres est indiqué. Ex. : indiquez 2,2 litres ou 4-cylindres de 2,2 litres, mais pas seulement 4-cylindres);
d) le cas échéant, le fait que l’automobile ait été utilisée comme taxi, automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou démonstrateur, ainsi que l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire ou qui a loué à long terme l’automobile; (Note : Vous devez indiquer l’identité de tout commerce (ex. : Ally ou Constructions Roger Nadeau) ou organisme publique (ex. : Hydro-Québec) qui aurait été propriétaire;
e) le cas échéant, toute réparation effectuée sur l’automobile d’occasion depuis que le commerçant est en possession de l’automobile;
f) la catégorie prévue à l’article 160; (Note : voir l’encadré ci-après);
g) les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant; (Note : spécifiez qu’une garantie est en cours (garantie du constructeur, garantie supplémentaire (prolongée) ou garantie maison);
h) le fait qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sera remis au consommateur lors de la signature du contrat; (Note : véhicule mis au rencart, véhicule auparavant VGA, etc.);
i) le fait que le commerçant doit, à la demande du consommateur, lui fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant. (Note : C’est seulement à la demande du client que vous devez divulguer ces renseignements. S’agissant d’une obligation de la LPC, cette pratique ne va pas à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.);
Pour l’application des paragraphes b et d du présent article, le commerçant peut s’appuyer sur une déclaration écrite du dernier propriétaire sauf s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est fausse. »
CATÉGORIE DU VÉHICULE
Voici le résumé des articles 159 et 160 indiquant les quatre catégories d’automobiles d’occasion et la garantie s’y rattachant.
- Catégorie A : les voitures de l’année et de l’année précédente qui ont parcouru 40 000 kilomètres ou moins : garantie de six mois ou 10 000 kilomètres (premier terme atteint);
- Catégorie B : les voitures ayant au plus trois ans d’âge et qui ont parcouru 60 000 kilomètres ou moins : garantie de trois mois ou 5 000 kilomètres (premier terme atteint);
- Catégorie C : les voitures ayant au plus cinq ans d’âge et qui ont parcouru 80 000 kilomètres ou moins : garantie de un mois ou 1 700 kilomètres (premier terme atteint);
- Catégorie D : toutes les autres voitures : aucune garantie spécifique, sujet aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur.
À noter que le point de départ pour calculer l’âge de l’automobile (mise sur le marché) est fixé comme étant la date de la mise sur le marché des automobiles du même modèle et de la même année de fabrication.
Il s’agit du lancement du modèle par le fabricant et les concessionnaires. Pour vérifier cette information, le vendeur n’a qu’à s’informer de la date où le modèle de ce véhicule a été offert pour la première fois chez les concessionnaires.
Si vous considérez la date de départ comme étant la date de mise en service du véhicule, vous accordez nécessairement plus de garantie, de sorte que le consommateur ne soit pas lésé et en retire au contraire, un bénéfice.
VÉHICULE DE DÉMONSTRATION
La LPC considère le véhicule de démonstration comme étant un véhicule d’occasion. Vous devez donc impérativement remettre une étiquette de vitre dûment remplie au consommateur.
L’ÉTIQUETTE DE VITRE : PAS JUSTE UNE FORMALITÉ
L’étiquette doit être bien remplie puisqu’elle lie le commerçant. En cas de non-respect des obligations du commerçant, le Législateur considère le manquement comme un défaut de fond, ce qui permet au consommateur, notamment de demander la nullité du contrat.
En résumé, l’absence d’étiquette de vitre sur un véhicule d’occasion justifie l’annulation de la vente. Dans le cas d’une étiquette incomplète, le tribunal peut décider d’annuler le contrat, de réduire le prix de vente du véhicule, d’octroyer au consommateur des dommages-intérêts ou de décider de la sanction appropriée.
UNE PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT
L’étiquette doit être annexée au contrat et être remise au consommateur lors de la conclusion du contrat. Pour la protection des concessionnaires, le client doit attester qu’il a reçu copie de l’étiquette en la contresignant.
Le contenu de l’étiquette fait partie intégrante du contrat, à l’exception du prix de vente et des caractéristiques de la garantie qui peuvent être modifiées.
INFRACTION À LA LPC
Une étiquette de vitre non apposée, qui n’est pas visible de l’extérieur du véhicule, incomplète ou qui ne respecte pas les exigences de la LPC entraîne une amende minimale de 1 000 $ par étiquette de vitre, plus un montant additionnel (frais) de 250 $. En cas de récidive, les amendes sont doublées.
