Les concessionnaires doivent rester vigilants en ce qui a trait à la LCAP

Le gouvernement fédéral a peut-être reporté la promulgation de certaines dispositions de la Loi canadienne antipourriel (appelée LCAP), mais les concessionnaires doivent rester vigilants pour demeurer conformes, a déclaré Tim Ryan, vice-président et directeur des Relations industrielles et conseiller général de la Corporation des associations de détaillants d’automobiles (CADA).

« Du point de vue des concessionnaires, cela ne signifie pas qu’ils devraient cesser d’être vigilants en s’assurant de se conformer à la LCAP », a déclaré Tim Ryan lors d’une entrevue avec Affaires automobiles.

La LCAP est entrée en vigueur en 2014, et impose des restrictions sur la façon dont les organisations — y compris les concessions d’automobiles — peuvent envoyer des messages électroniques de nature commerciale par courriel, par textos, par messages instantanés ou par toutes autres communications électroniques qui font la promotion ou offrent en vente un bien, un service ou une occasion d’affaires aux consommateurs, aux clients potentiels, aux autres entreprises et aux récipiendaires de messages.

Des pénalités pour violation sérieuse à la loi peuvent varier entre un million de dollars pour un individu à 10 millions de dollars pour des entreprises. « Nous avons l’une des lois anti-pourriel les plus strictes au monde », a déclaré M. Ryan. « Les concessionnaires doivent constamment s’en rappeler. C’est un sujet important pour lequel nous nous sommes engagés à la CADA depuis longtemps. »

La CADA a mis sur pied une autre série de séances d’information pour les concessionnaires, y compris l’envoi d’un mémo et la tenue d’un webinaire à jour, en prévision de l’arrivée des dispositions relatives au droit à l’action privé qui devaient prendre effet le 1er juillet 2017. Puis, le 7 juin 2017, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il « reportait » ces dispositions.

« Le gouvernement du Canada suspend l’implantation de certaines dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en réponse aux préoccupations générales soulevées par les entreprises, les organismes caritatifs et les entreprises à but non lucratif. Les dispositions, connues sous le nom de droit à l’action, auraient permis de déposer des poursuites contre des personnes et des organisations pour des violations présumées à la législation », a déclaré le gouvernement dans un communiqué de presse. « Les dispositions devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2017, mais elles ont maintenant été suspendues. »

Tim Ryan mentionne que la Corporation accueille favorablement cette nouvelle. « Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral ait choisi de reporter la mise en oeuvre du droit privé à l’action », a dit Tim Ryan. « Nous applaudissons cette approche pratique du gouvernement. Nous croyons que c’était la bonne chose à faire. »

Alors que la CADA fournit de l’information et des webinaires précieux sur la LCAP à ses membres, Tim Ryan a déclaré que les concessionnaires doivent obtenir leurs propres conseils juridiques privés pour s’assurer que leurs pratiques soient compatibles avec la LCAP. Il est également important pour les concessionnaires d’examiner attentivement les contrats et les pratiques de tiers qui font du marketing électronique pour le compte de la concession afin de s’assurer qu’ils respectent également la législation.

À propos Todd Phillips

Todd Phillips est l'éditorialiste en chef d'Affaires automobiles. Sa chronique, Engagement virtuel, explore les tendances et les meilleures pratiques émergentes en matière de stratégies liées au marketing virtuel et aux réseaux sociaux, utilisées par les fabricants et les concessionnaires.

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