Droit de tenure à bail et règle de l’échange

Depuis plusieurs mois, la rareté des véhicules sur le marché a fait en sorte d’augmenter les valeurs allouées par les concessions pour les véhicules en retour de location. Cette plus-value accordée par la concession, que nous appelons un droit de tenure à bail, donne un avantage financier au client. Voici donc un résumé concernant le traitement de ces transactions pour un client qui est un particulier ou bien pour une entreprise inscrite en TPS-TVQ.

Mise en situation :

  • Prix de vente du véhicule neuf : 29 000 $
  • Valeur résiduelle du contrat de location : 27 000 $
  • Droit de tenure à bail : 2 000 $

À la suite d’une entente entre les parties, un concessionnaire rachète le bail à un consommateur (non inscrit aux taxes) pour un montant de 29 000 $. La valeur résiduelle de la dette est de 27 000 $.

Dans les faits, la concession achète d’abord le véhicule du bailleur pour un montant de 27 000 $ plus TPS qu’il réclamera par la suite à titre de CTI (la transaction étant détaxée au chapitre de la TVQ).

Puis, toujours conformément à cette entente, la concession remet au locataire un montant de 2 000 $ puisqu’il considère que le véhicule est en bon état, et que la valeur marchande est supérieure à la valeur résiduelle. Le locataire pourrait demander à ce que les 2 000 $ soient appliqués sur une nouvelle transaction (achat ou location). Dans ce cas, les 2 000 $ seraient inscrits au contrat sur la même ligne que le montant alloué pour un véhicule d’échange, et le client (on le rappelle, qui n’est pas inscrit aux taxes) aurait droit à un allègement de taxes sur la nouvelle transaction.

Sur les contrats, il faudra biffer le terme véhicule d’échange et inscrire Droit de tenure à bail.

« Cette plus-value accordée par la concession, que nous appelons un droit de tenure à bail, donne un avantage financier au client. »

Pour avoir droit à l’allègement de taxes, la reprise du véhicule doit être faite en même temps que la vente ou la nouvelle location.

Le client pourrait également vous demander le remboursement de son droit de tenure à bail. Pour bien présenter la transaction, vous devrez présenter le remboursement du droit de tenure à bail sur la ligne « Solde dû sur le véhicule d’échange » et faire un chèque à votre client de ce montant. Dans notre exemple, si le client demande le remboursement complet du droit de tenure à bail, vous feriez un chèque de 2 000 $. Malgré ce remboursement, le client a quand même le droit à l’allègement de taxes tel que présenté précédemment.

Reprenons cette même situation mais avec un client qui est inscrit aux taxes. Le client aurait également droit aux 2 000 $. Par contre, s’il applique cette somme sur une nouvelle transaction, il n’y aura pas d’allègement de taxes, et le montant indiqué au contrat sur la même ligne que le montant alloué pour un véhicule d’échange serait de 2 000 $ + TPS/TVQ. S’il veut se faire payer immédiatement, ce client devra fournir à la concession une facture de 2 000 $ plus TPS/TVQ.

La TPS et la TVQ facturées sur le droit de tenure à bail devra, par la suite, être remise à Revenu Québec lors de votre déclaration de taxes courantes.

Documentation : 

Il est expressément prévu dans le régime de la TPS (paragraphe 153(4) de la LTA) et celui de la TVQ (article 54.1 de la LTVQ) que la règle de l’échange s’applique lorsque le fournisseur d’un bien meuble corporel accepte en contrepartie totale ou partielle de la fourniture un autre bien qui est un bien meuble corporel d’occasion ou une tenure à bail y afférente. (Une tenure à bail étant une différence positive entre la valeur convenue du bien loué et le montant qui doit être payé pour mettre un terme au bail.)

Les régimes de la TVQ et de la TPS sont harmonisés à cet égard.

Le Bulletin d’information technique n° B-084, « Traitement des produits d’occasion » du 29  juillet 1997 précise à ce sujet :

« Fournitures de biens meubles corporels La règle sur les ventes avec reprise ne s’applique que lorsque le fournisseur effectue la fourniture d’un bien meuble corporel à un acquéreur qui fournit un bien meuble corporel d’occasion (ou un droit de tenure à bail y afférente) à titre de paiement total ou partiel de la fourniture. La règle sur les ventes avec reprise ne s’applique pas aux fournitures de biens meubles incorporels, de services ou  d’immeubles. »

Pour plus de détails, on peut lire la lettre n° 05-010250 (30 octobre 2005 — Interprétation  relative à la TVQ — Montant porté au crédit de l’acquéreur à l’égard du bien échangé) qui  a fait l’objet d’une publication sur le site des Publications du Québec à cette adresse : http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/produits/fiscalite/lettresinterpretation/taxe/resultat/lettresinterpretation.fr.html?annee=2005&fr=oui &mytype=LettreTaxe&infoNodeId=/pubqc/produits/fiscalite/lettre sinterpretation/taxe/chapitres/chapitre1/texte2000#

En résumé pour les reprises avec location :  Si locataire non inscrit :

  • Valeur allouée supérieure à valeur résiduelle de la dette = non taxable
  • Valeur allouée inférieure à la valeur résiduelle de la dette = taxable

Si locataire inscrit :

  • Valeur allouée supérieure à valeur résiduelle de la dette = taxable (TPS et TVQ)
  • Votre client devra vous fournir une facture avec la mention « Droit de tenure à bail »
  • Valeur allouée inférieure à la valeur résiduelle de la dette = taxable

Note : Mémo rédigé le 14 mars 2022. Ce mémo ne prend pas en compte les changements dans les règles fiscales survenues après cette date.

À propos Mylaine Dubois

Mylaine Dubois est contrôleur à la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec (CCAQ) et vous pouvez la joindre à mdubois@ccaq.com

Articles similaires
Share via
Copy link