LA VENTE D’ACCOMMODATION EST UNE PRATIQUE COURANTE DU CÔTÉ DES CONCESSIONNAIRES D’AUTOMOBILES, MAIS ENCORE FAUT-IL QU’ON LA FASSE DANS LES RÈGLES DE L’ART.
La vente d’accommodation est une vente qui s’effectue quand un consommateur (non inscrit aux fins des taxes), propriétaire d’un véhicule d’occasion, veut acquérir un véhicule neuf ou d’occasion ou un véhicule démonstrateur qu’on considère, au sens de la Loi sur la protection du consommateur, comme un véhicule d’occasion, et se départir du véhicule qu’il possède en le revendant à un autre consommateur par l’intermédiaire du commerçant qui lui vend un nouveau véhicule.
Le but de la vente d’accommodation ? Permettre au consommateur de déduire le prix de vente de son ancien véhicule du prix d’achat de son nouveau véhicule et de bénéficier d’économies intéressantes au chapitre de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS).
Quand le concessionnaire effectue une vente d’accommodation, il n’est pas tenu de fournir d’étiquette de vitre ni d’accorder de garantie pour l’automobile d’occasion qu’il vend pour son client. C’est l’article 71 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit cette exemption.
À QUELLES CONDITIONS UNE VENTE CONSTITUE-T-ELLE UNE VENTE D’ACCOMMODATION ?
Il est impératif de respecter les quatre conditions suivantes pour qu’on considère une vente comme une vente d’accommodation :
• L’automobile d’occasion doit avoir été donnée en échange par le consommateur lors de l’achat ou de la location à long terme d’une automobile;
• La vente de l’automobile d’occasion est effectuée à un consommateur désigné par celui qui l’a donnée en échange;
• Le prix de vente maximal de l’automobile d’occasion correspondant au prix comptant accordé par le commerçant au consommateur pour cet échange;
• Le contrat doit comporter l’attestation écrite du consommateur qui a donné en échange l’automobile d’occasion confirmant que ce véhicule est vendu au consommateur qu’il avait désigné.
Il faut retrouver les quatre conditions pour qu’on puisse considérer cette vente comme une vente d’accommodation. En ce cas, il n’existe aucune responsabilité de la concession. L’acheteur du véhicule d’occasion doit alors s’adresser au consommateur vendeur en cas de problèmes.
Que se passe-t-il quand un consommateur qui loue un véhicule à long terme n’exerce pas son option d’achat, mais vous présente plutôt un acheteur qu’il a lui-même désigné pour exercer cette option d’achat ?
En premier lieu, il est utile de rappeler que le locataire verse un loyer mensuel pour la jouissance et l’utilisation faite du véhicule loué. Il n’en est donc pas le propriétaire. Seul le concessionnaire ou l’institution financière liée au constructeur en est le propriétaire. Par contre, quand le locataire exerce son option d’achat, c’est-à-dire qu’il paie le prix mentionné à l’option d’achat, plus la TPS et la TVQ, il devient alors propriétaire du véhicule et il est libre d’en disposer à sa convenance. Le locataire a donc une option d’achat qui lui est personnelle et, s’il ne l’exerce pas, le concessionnaire ou l’institution financière liée au constructeur n’a pas l’obligation de vendre le véhicule au client désigné par le locataire.
Il faut donc retenir que cette vente ne correspond aucunement à une vente d’accommodation. Aussi, si vous vendez le véhicule au client désigné par votre locataire, sachez qu’il s’agit plutôt d’une vente courante par la concession. Par ailleurs, puisqu’il s’agit de la vente d’un véhicule d’occasion, vous êtes dans l’obligation de fournir à l’acheteur une étiquette de vitre dûment remplie, soit le formulaire intitulé Étiquette pour vente ou location à long terme d’une automobile d’occasion.
Du reste, vous êtes libre de vendre ou non le véhicule, puisque l’option d’achat est personnelle au locataire qui, en l’espèce, ne l’exerce pas. Néanmoins, comme pour toute vente d’un véhicule d’occasion, vous devez remplir l’étiquette, la faire signer par l’acquéreur et lui en remettre une copie. La garantie légale de bon fonctionnement s’applique et, selon l’année du véhicule ou le kilométrage parcouru, vous devez cocher s’il s’agit d’un véhicule de catégorie A, B, C ou D.
Précisons que, à titre de concessionnaire, vous courez un risque puisque vous êtes responsable de la vente du véhicule. Par conséquent, nous vous suggérons fortement de demander au locataire ayant désigné son acheteur de remplir le formulaire Attestation de la lecture de l’odomètre et de la condition du véhicule. En effet, ne sachant pas de quelle façon le locataire a utilisé son véhicule, vous ne pouvez savoir autrement si le véhicule a subi un accident et des dommages; vous ne connaissez pas plus l’état du véhicule, à moins que le client ne se soit présenté régulièrement à votre service de mécanique pour faire exécuter les travaux d’entretien de son véhicule et profiter du service après-vente.
Considérant ce qui précède, vous pouvez exiger de l’acquéreur (ou du locataire à long terme) du véhicule qu’il assume les frais liés à une inspection mécanique et à une inspection de la carrosserie afin de déterminer plus particulièrement si le véhicule a subi un accident et des dommages. Vous pourriez, de surcroît, exiger de cet acheteur (ou l’inclure dans le prix de vente) qu’il acquière une garantie supplémentaire (garantie prolongée mécanique) pour une certaine période ou un certain kilométrage, selon le premier terme atteint. Notez que cette recommandation se révèle d’autant plus utile quand il s’agit d’un véhicule de catégorie D, et que ce conseil s’applique également aux véhicules de catégorie A, B ou C; dans certains cas, la garantie de bon fonctionnement du véhicule de catégorie A, B ou C est plus grande que le reste de la garantie offerte par le constructeur. La transaction ainsi effectuée vise donc à protéger toutes les parties, soit le concessionnaire, le locataire précédent qui a désigné l’acquéreur de même que l’acquéreur du véhicule.
Les concessionnaires, membres de la CCAQ, qui ont accès à la Trousse juridique (section ventes), peuvent récupérer dans l’Extranet une convention en vertu de laquelle le locataire à long terme, en cas de poursuite ou de réclamation contre la concession par l’acheteur du véhicule d’occasion, s’engage justement à indemniser la concession d’automobiles. L’étiquette, l’attestation et la convention d’indemnisation vous assurent ainsi une tranquillité d’esprit.
