Ce qu’il en est La Loi véhicules zéro émission ( Loi VZE ) et ses règlements d’application sont entrés en vigueur le 11 janvier 2018. Le Québec est la première province à adopter une telle législation au Canada. D’autres États …
Un juge a récemment rappelé à un commerçant son obligation d’annoncer un « prix tout inclus ». En fait, le client, M. Gagnon, se présente chez un commerçant pour y acheter un véhicule d’occasion. M. Gagnon arrête son choix sur …
Le 26 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules zéro émission au Québec (Loi VZE) qui veut réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. Le Québec …
Votre client vous confie son véhicule pour une réparation. Vous appelez le client pour lui dire que son véhicule est prêt, mais il tarde à le récupérer. Entre le temps où la réparation a été terminée et le moment où …
Par Me Drédéric Morin et Marc Nadeau La taxe d’accise sur les véhicules énergivores Cette taxe remplace la taxe d’accise sur les véhicules lourds. La taxe sur les véhicules énergivores est calculée en fonction de la cote de consommation de …
Lors du dépôt du projet de Loi C-28, communément désigné Loi canadienne antipourriel, le Législateur a cru bon de prévoir certaines mesures de transition pour laisser le temps aux organisations de faire les gestes nécessaires leur permettant de continuer à …
Ne pas informer verbalement et par écrit de l’existence et/ou du contenu de la garantie légale entraîne l’annulation de la vente de la garantie prolongée mécanique, appelée garantie supplémentaire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En …
L’industrie canadienne des conces-sionnaires d’automobiles connaît actuellement une phase de consolidation rapide. De 2009 à 2013, on a constaté une augmentation de 24 % des regroupements de cinq concessionnaires ou plus. Nous assistons également à l’émergence de grands groupes pancanadiens, …
OÙ EN ÊTES-VOUS DANS L’OBTENTION DU CONSENTEMENT EXPRÈS DE VOS CLIENTS ? Saviez-vous que le CRTC reçoit plus de 340 000 plaintes annuellement liées à l’envoi de courriels non sollicités depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet …
LA RÉPARATION D’AUTOMOBILES est régie par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ainsi que par son règlement d’application. Vous trouverez dans ce texte un résumé de vos obligations envers le consommateur (le client). Un consommateur est une personne …
La Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. ») prévoit certaines situations où un consommateur peut résoudre, à sa discrétion, sans frais ni pénalité, un contrat assorti d’un crédit (contrat de vente à tempérament). Il est très important que …
Par Frédéric Morin et Stéphane Tanguay Les directeurs commerciaux jouent un rôle important après la conclusion d’une transaction effectuée par un conseiller aux ventes. Les tâches qu’ils exécutent sont encadrées par différentes lois, soit la Loi sur la protection du …
