Réclamer des frais : une pratique commerciale interdite en vertu de la loi sur la protection du consommateur
La Loi sur la protection du consommateur (LPC), le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « le Règlement ») et le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (ci-après « le …




