Les nouvelles mesures imposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), en vigueur depuis le 1er décembre 2018, et les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en vigueur depuis le 1er août 2018, et d’autres entrant en vigueur le 1er août 2019, ont des effets importants sur les commerçants de véhicules automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisir dont les membres de la CCAQ.
C’est pourquoi, avec l’arrivée du nouveau président-directeur général de la CCAQ, Monsieur Robert Poëti, et de la nomination de Me Ian P. Sam Yue Chi au poste de vice-président directeur général, accompagnés de l’auteur de ces lignes, la CCAQ a entrepris, de novembre 2018 à février 2019, une tournée de formation dans 15 villes du Québec portant sur ces nouvelles mesures et obligations. Plus de 500 personnes y ont assisté avec un taux de satisfaction de 98 %, des directeurs commerciaux et des directeurs aux Ventes, en passant par les directeurs généraux et les propriétaires de concession. Tous doivent connaître ces nouvelles mesures et ces législations pour maîtriser les règles applicables pouvant avoir des conséquences importantes pour les concessions.
Table de concertation de l’AMF et nouvelles mesures depuis le 1er décembre 2018
L’AMF est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec. Elle a jugé opportun de regrouper les principaux acteurs de l’industrie ainsi que les quatre principales associations de véhicules au Québec afin de créer une Table de concertation devant répondre aux attentes de l’AMF en matière de saines pratiques commerciales, favorisant ainsi le traitement équitable du consommateur.Du 17 octobre 2017 au 16 octobre 2018, sept rencontres de la Table ont eu lieu. Suivant ces travaux, de nouvelles mesures ont été adoptées par l’AMF et sont en vigueur depuis le 1er décembre 2018, soit, principalement :
•La mise en place d’une fiche de renseignements à lire et à remettre au client Il s’agit, pour le consommateur, de disposer d’une information qui lui permet, avant, pendant et après l’achat d’un produit, d’être convenablement informé et de prendre des décisions éclairées quant aux produits d’assurance.
« L’AMF est l’organisme de réglementationet d’encadrement du secteur financier du Québec. »
•L’interdiction de vendre des produits similaires ayant des taux de rémunération différents L’AMF a constaté que certains produits offerts par les assureurs comportaient des taux de rémunération différents, bien que les produits soient similaires. La gamme de produits offerte a donc été revue par les assureurs qui n’ont conservé que des produits offrant des protections différentes, permettant ainsi un taux de rémunération différent.
•La prolongation du délai d’acquisition de la rémunération à 180 jours minimum L’AMF est d’avis que le délai d’acquisition de la rémunération doit être en corrélation avec la durée de vie du produit d’assurance.
•L’élimination du choix d’indemnisation pour le F.P.Q. no 5 À compter du 1er mars 2019, seule l’option du paiement d’une indemnité est applicable lors de la vente d’une assurance de remplacement.
Code d’éthique professionnelle du directeur commercial
Dans le cadre des travaux de la Table, les principaux acteurs de l’industrie ont convenu, en accord avec les nouvelles mesures prescrites par l’AMF, de rendre disponible à leurs membres un Code d’éthique professionnelle établissant les normes de conduites s’appliquant aux directeurs commerciaux. Ce code de conduite a fait l’unanimité du côté des membres de la Table de concertation et il est le même pour toute l’industrie. D’ailleurs, l’AMF a salué cette initiative dans la foulée des nouvelles mesures applicables.
Modifications à la Loi sur la protection du consommateur
Les principales mesures qui touchent les concessionnaires d’automobiles sont celles relatives à la publicité et aux pratiques commerciales, à l’évaluation de la capacité de rembourser le crédit demandé et au contrat de crédit à coût élevé.
Ainsi, de nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er août 2018 pour la publicité, et celles qui concernent l’évaluation de la capacité de rembourser le crédit demandé ainsi que le contrat de crédit à coût élevé entreront en vigueur le 1er août 2019. À compter de cette date, les commerçants et les prêteurs devront évaluer la capacité du consommateur de rembourser son prêt ou d’exécuter ses obligations au terme d’un contrat de location à long terme. À moins de faire du financement maison ou de la location maison, c’est le créancier à qui est cédé le contrat de financement ou de location à long terme qui a cette obligation.
L’Office de la protection du consommateur introduit par ailleurs dans la Loi la notion de contrat de crédit à coût élevé. L’Office s’adresse donc à une clientèle spécifique qui peut avoir de la difficulté à obtenir un taux de crédit régulier et qui, aux yeux de l’Office, doit pouvoir bénéficier de certaines protections d’ordre légal. À compter du 1er août 2019, le prêteur dont le taux de crédit au contrat est supérieur au taux officiel d’escompte de la Banque du Canada augmenté de 22 points de pourcentage, sera réputé offrir un contrat de crédit à coût élevé. À titre de référence, au 11 septembre 2018, ce pourcentage était de 23,75 %. Les prêteurs effectuant des contrats de crédit à coût élevé seront assujettis à de nouvelles normes dont à l’obligation d’être titulaire d’un permis spécifique de l’OPC. Des documents particuliers devront être remis au consommateur contractant un tel prêt, etce consommateur bénéficiera d’un délai de10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre le contrat sans frais ni pénalité, sauf s’il a pris livraison d’un véhicule neuf.
Les personnes formées ont grandement apprécié cette formation qui est une occasion privilégiée de parfaire leurs connaissances et de voir à la satisfaction de leur clientèle. Un personnel bien formé et bien informé sur tous les aspects de sa profession s’assure, par son professionnalisme, le respect et la confiance des consommateurs.
