Cette question fait appel à la notion de qualification de l’acheteur qui a été instaurée en août 1995 en ce qui concerne la TVQ, et en avril 1996 pour ce qui est de la TPS. Elle fait maintenant partie de toute transaction impliquant une automobile remise en échange ou un droit de tenure à bail.
Un particulier (personne non inscrite en taxes) peut automatiquement considérer qu’une réduction de taxe sera applicable à sa transaction s’il met un véhicule d’échange dans la transaction.
Il pourrait en être de même pour un inscrit (une personne/entreprise incorporée ou enregistrée). Pour ce faire, l’inscrit doit déterminer s’il est tenu de percevoir la taxe sur son échange selon l’utilisation qu’il a fait de son véhicule.
La réponse à la question Êtes-vous un inscrit tenu de percevoir la taxe ? sera affirmative dans les deux cas suivants :
- Si la personne inscrite est une personne morale (compagnie) qui utilise principalement (au moins à 50 %) le véhicule dans le cadre de ses activités commerciales.
- Si la personne inscrite n’est pas une personne morale (exemple travailleur autonome) et que le véhicule a été utilisé exclusivement (plus de 90 %) dans le cadre d’activités commerciales.
Prendre note que la proportion de 50 %/90 % est en lien avec les activités commerciales, donc des fournitures taxables. Par conséquent, si votre client ne génère pas de fournitures taxables, il n’aura pas d’activité commerciale, donc n’atteindra pas les 50 %/90 % d’utilisation à des fins commerciales. Par exemple, une entreprise d’appartements résidentiels, un médecin, etc. Cette personne pourra alors avoir droit à l’allègement de taxes comme un particulier même s’il est une compagnie.
« C’est plutôt au moment de la transaction d’échange que cette même personne doit déterminer son statut, à savoir si elle est tenue ou non de percevoir la taxe sur le véhicule remis en échange. »
Le fait qu’une personne inscrite n’ait pas eu droit à un CTI ou à un RTI lors de l’acquisition du véhicule d’échange quelques années auparavant ne lui donne pas obligatoirement droit à un allègement de taxe. C’est plutôt au moment de la transaction d’échange que cette même personne doit déterminer son statut, à savoir si elle est tenue ou non de percevoir la taxe sur le véhicule remis en échange.
Afin d’éviter d’éventuels avis de cotisation de la part de Revenu Québec, quand vous traitez avec une personne inscrite qui se dit non tenue de percevoir la taxe, nous vous recommandons de lui faire signer une déclaration en conséquence. Cette déclaration peut se présenter ainsi :
Je M/Mme __________________ déclare être inscrit€ aux fins des taxes, mais n’est pas tenu(e) de percevoir les taxes sur l’automobile remise en échange.
Signature : _________________
Vous pourriez également avoir des transactions avec une entreprise non inscrite en taxes. Étant non inscrite, cette entreprise aura droit à un allègement de taxe tout comme le particulier. Cependant, assurez-vous de faire parapher votre client à la réponse « non » de la question « est-ce que l’acheteur est inscrit et tenu de percevoir la taxe ? » à la section prévue à cet effet sur le contrat de vente.
De même, assurez-vous que toutes les sections du contrat concernant le véhicule d’échange sont bien remplies, de cette façon, vous vous éviterez bien des tracas.
