Le 8 décembre dernier, le ministre des Transports, monsieur André Fortin, déposait le projet de loi 165 contenant la réforme du Code de la sécurité routière. D’emblée, nous saluons cette initiative qui aura sans aucun doute un effet positif sur …
Un juge a récemment rappelé à un commerçant son obligation d’annoncer un « prix tout inclus ». En fait, le client, M. Gagnon, se présente chez un commerçant pour y acheter un véhicule d’occasion. M. Gagnon arrête son choix sur …
Le 13 avril dernier, le gouvernement fédéral présentait le projet de loi C-45 qui vise à légaliser la possession, la consommation, la production et le commerce de la marijuana à des fins récréatives au Canada. Le projet de loi prévoit …
Le 26 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules zéro émission au Québec (Loi VZE) qui veut réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. Le Québec …
Votre client vous confie son véhicule pour une réparation. Vous appelez le client pour lui dire que son véhicule est prêt, mais il tarde à le récupérer. Entre le temps où la réparation a été terminée et le moment où …
Par Me Drédéric Morin et Marc Nadeau La taxe d’accise sur les véhicules énergivores Cette taxe remplace la taxe d’accise sur les véhicules lourds. La taxe sur les véhicules énergivores est calculée en fonction de la cote de consommation de …
Lors du dépôt du projet de Loi C-28, communément désigné Loi canadienne antipourriel, le Législateur a cru bon de prévoir certaines mesures de transition pour laisser le temps aux organisations de faire les gestes nécessaires leur permettant de continuer à …
Ne pas informer verbalement et par écrit de l’existence et/ou du contenu de la garantie légale entraîne l’annulation de la vente de la garantie prolongée mécanique, appelée garantie supplémentaire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En …
La Loi sur les télécommunications permet aux consommateurs de réduire leur nombre d’appels non sollicités en s’inscrivant à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les consommateurs peuvent y inscrire leurs numéros d’appareil cellulaire, de résidence, de télécopieur …
Dernièrement, la Loi sur le tabac, dorénavant appelé la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, a été modifiée. Le Législateur a apporté des modifications à cette loi qui date du 31 mai 2006 pour inclure dans les interdictions de …
L’embauche d’une main-d’œuvre qualifiée et en quantité suffisante est un défi pour les entreprises du Québec, défi qui devient de plus en plus important en raison du vieillissement de la population et d’un taux de natalité qui ne suffit pas …
OÙ EN ÊTES-VOUS DANS L’OBTENTION DU CONSENTEMENT EXPRÈS DE VOS CLIENTS ? Saviez-vous que le CRTC reçoit plus de 340 000 plaintes annuellement liées à l’envoi de courriels non sollicités depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet …
