Le 2 mai 2017, le gouvernement présentait le projet de loi 134 à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, qui vise notamment à moderniser certaines règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de crédit à …
Le 20 mars 2018, le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille (le « projet de loi ») a été déposé par …
Ce qu’il en est La Loi véhicules zéro émission ( Loi VZE ) et ses règlements d’application sont entrés en vigueur le 11 janvier 2018. Le Québec est la première province à adopter une telle législation au Canada. D’autres États …
Le 8 décembre dernier, le ministre des Transports, monsieur André Fortin, déposait le projet de loi 165 contenant la réforme du Code de la sécurité routière. D’emblée, nous saluons cette initiative qui aura sans aucun doute un effet positif sur …
Un juge a récemment rappelé à un commerçant son obligation d’annoncer un « prix tout inclus ». En fait, le client, M. Gagnon, se présente chez un commerçant pour y acheter un véhicule d’occasion. M. Gagnon arrête son choix sur …
Le 13 avril dernier, le gouvernement fédéral présentait le projet de loi C-45 qui vise à légaliser la possession, la consommation, la production et le commerce de la marijuana à des fins récréatives au Canada. Le projet de loi prévoit …
Le 26 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules zéro émission au Québec (Loi VZE) qui veut réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. Le Québec …
Votre client vous confie son véhicule pour une réparation. Vous appelez le client pour lui dire que son véhicule est prêt, mais il tarde à le récupérer. Entre le temps où la réparation a été terminée et le moment où …
Par Me Drédéric Morin et Marc Nadeau La taxe d’accise sur les véhicules énergivores Cette taxe remplace la taxe d’accise sur les véhicules lourds. La taxe sur les véhicules énergivores est calculée en fonction de la cote de consommation de …
Lors du dépôt du projet de Loi C-28, communément désigné Loi canadienne antipourriel, le Législateur a cru bon de prévoir certaines mesures de transition pour laisser le temps aux organisations de faire les gestes nécessaires leur permettant de continuer à …
Ne pas informer verbalement et par écrit de l’existence et/ou du contenu de la garantie légale entraîne l’annulation de la vente de la garantie prolongée mécanique, appelée garantie supplémentaire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En …
La Loi sur les télécommunications permet aux consommateurs de réduire leur nombre d’appels non sollicités en s’inscrivant à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les consommateurs peuvent y inscrire leurs numéros d’appareil cellulaire, de résidence, de télécopieur …
