En raison des dispositions de la Loi sur les normes du travail, un employeur ne peut congédier un salarié sans avoir une cause juste et suffisante, lorsque ce dernier justifie de plus de deux ans de service continu au sein …
La vente de véhicules d’occasion est actuellement très à la mode dans beaucoup de concessions. Sans détenir de statistiques bien précises à le sujet, nos services juridiques sont certes plus sollicités par de cas impliquant la vente de véhicules d’occasion. …
La pandémie reliée à la COVID-19 amène son lot de nouvelles obligations pour les employeurs, et il est parfois difficile de s’y retrouver. Dans quelles circonstances devez-vous exiger le port d’un masque chirurgical ou d’un couvre-visage pour vos employés ? …
le contrat de travail entre un employeur et un salarié prévoit des obligations de part et d’autre, notamment l’obligation du salarié de donner une prestation de travail en échange d’une rémunération de la part de son employeur. Toutefois, en contrepartie, …
Pour un concessionnaire, la reprise d’un véhicule d’occasion en échange lors d’une vente est chose du quotidien. Néanmoins, il appert que certaines notions juridiques entourant cette transaction sont bien souvent mal comprises. Le présent texte vise d’abord à clarifier ce …
Dans la foulée des événements sans précédent que nous vivons depuis maintenant quelques mois, nous faisons tous face à l’inédit et à l’état de droit, lui non plus, n’y échappe pas. Carrément imprévu, soudain et démesuré, ce qui nous touche …
Les publicités de concessions doivent être conformes à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et à son règlement d’application. En cas de contravention, les concessionnaires s’exposent à des amendes substantielles. La LPC prévoit également que, quand une personne …
Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie de la COVID-19. L’état d’urgence sanitaire a, par la suite, rapidement été décrété par le gouvernement du Québec, ce qui a bouleversé les concessions ; en effet, …
Tout propriétaire ou locataire d’un véhicule a certainement déjà vécu le désagrément d’un pépin avec son véhicule. Dans une telle situation, se pose la question de déterminer sur qui repose la responsabilité quant à la problématique ou le bris. Le …
Le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail sont entrées en vigueur. L’une des dispositions ayant suscité bon nombre de questionnements et de débats est la modification à l’article 79.7 de la Loi. …
Au cours de la dernière année, de nombreuses fuites de données personnelles sont survenues auprès d’entreprises privées et publiques. Les préjudices en résultant se font déjà sentir, qu’on pense simplement aux multiples cas de fraude et d’usurpation d’identité dont il …
Tout véhicule automobile nécessitera un jour ou l’autre des réparations, qu’elles résultent d’un accident ou tout simplement de l’usure normale. Pour l’atelier de mécanique, c’est chose du quotidien. Dans le présent texte, nous démystifierons les principaux aspects juridiques régissant la …
