Quelle est votre obligation d’informer la clientèle au chapitre des restrictions en cas de maladies ou de blessures antérieures ? Récemment, la Cour s’est prononcée sur cette question dans l’affaire Sanders c. David Durand c. Caisse Desjardins de Granby-Haute-Yamaska et …
L’employeur n’a aucune obligation légale de fournir des références, ne pas confondre certificat de travail et lettre de références. Que ce soit lors de la vérification des références pendant le processus d’embauche d’un candidat ou quand un employeur potentiel pour …
La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants d’automobiles à apposer, bien à la vue, une étiquette sur chacun des véhicules d’occasion offerts en vente ou en location à long terme. BUT DE L’ÉTIQUETTE L’étiquette de vitre contient …
Comme vous le savez, les concessionnaires ont à cœur le respect de l’environnement. Ainsi, quand vous vous engagez à respecter des normes environnementales, vous améliorez la qualité de l’environnement, vous êtes assuré de la conformité de vos pratiques, vous répondez …
Les arguments de la CCAQ ont été retenus. Dans le but de responsabiliser les conducteurs d’automobiles et de les inciter à respecter les limites de vitesse, le ministère des Transports et le ministère de la Sécurité publique du Québec ont …
Une décision précipitée n’est pas toujours payante À titre d’employeur, il peut arriver que vous soyez séduit par une personne présentant sa candidature pour un poste au sein de votre entreprise. Le candidat est à l’emploi d’un autre employeur et …
Une practique commerciale interdite La Loi sur la protection du consommateur (LPC), le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « le Règlement ») et le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles …
Vérification des éléments mécaniques et des éléments de carrosserie : conseils practiques Il arrive fréquemment que des clients se présentent au service après-vente d’un concessionnaire et demandent à procéder à l’inspection du véhicule qu’ils projettent acheter d’un particulier ou d’un …
L’achat ou la location à long terme d’une automobile d’occasion constitue une décision importante pour le consommateur. Une étiquette se doit d’être apposée sur une vitre de chaque automobile offerte en vente ou en location à long terme puisqu’elle est …
Règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion Le 11 janvier 2007, le décret touchant l’application des règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion entrait en vigueur. À l’époque, les concessionnaires d’automobiles et les commerçants de véhicules d’occasion, pour la plupart, …
