LICENCES DE COMMERÇANT SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR : QUELS SONT LES IMPACTS POUR VOUS ? Le 19 octobre dernier, le projet de loi 25 transférant la responsabilité de la délivrance des licences de commerçants …
LA RÉPARATION D’AUTOMOBILES est régie par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ainsi que par son règlement d’application. Vous trouverez dans ce texte un résumé de vos obligations envers le consommateur (le client). Un consommateur est une personne …
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre gouvernemental informatisé qui permet, notamment, de publiciser les droits relatifs à certains biens mobiliers comme les automobiles, les motocyclettes ou les bateaux. Le registre est essentiellement utile à …
La Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. ») prévoit certaines situations où un consommateur peut résoudre, à sa discrétion, sans frais ni pénalité, un contrat assorti d’un crédit (contrat de vente à tempérament). Il est très important que …
Par Frédéric Morin et Stéphane Tanguay Les directeurs commerciaux jouent un rôle important après la conclusion d’une transaction effectuée par un conseiller aux ventes. Les tâches qu’ils exécutent sont encadrées par différentes lois, soit la Loi sur la protection du …
PAR FRÉDÉRIC MORIN ET STÉPHANE TANGUAY Clé Verte est un programme volontaire de certification environnementale des ateliers de service automobile du Québec. Résultat d’une initiative de la Table de concertation sur l’environnement et les véhicules routiers du Québec, le programme …
La mise en œuvre de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite arrive à grands pas, et il est important pour les employeurs du Québec de s’y préparer. Voici un résumé des effets de la Loi et de vos principales …
Être vert n’est plus une tendance mais une nécessité. Alors que le Québec fait figure de proue dans plusieurs domaines, tel n’est pas le cas en ce qui concerne le programme d’inspection environnementale et d’intégrité des véhicules automobiles d’occasion. Alors …
La Cour suprême du Canada infirme la décision de la Cour d’appel du Québec mettant fin au débat sur la question à savoir si un employeur peut renoncer au préavis donné par un employé démissionnaire. Il est fréquent qu’un employé …
La loi C-28 est maintenant en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et il est opportun de vous rappeler vos principales obligations. CONSENTEMENT Depuis le 1er juillet dernier, vous devez vous assurer d’avoir le consentement du destinataire AVANT de lui …
Le 1er juillet 2014 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi canadienne antipourriel, décrite par plusieurs comme la Loi antipourriel la plus sévère du monde. D’une façon générale, la nouvelle Loi vise à empêcher toute entreprise d’envoyer des messages …
L’entrée en vigueur de la Loi canadienne antipourriel arrive à grands pas, et nous constatons que plusieurs concessionnaires n’ont toujours pas pris les mesures nécessaires afin de s’y préparer. À titre de démarche immédiate, nous vous suggérons fortement d’obtenir le …
