Ne pas informer verbalement et par écrit de l’existence et/ou du contenu de la garantie légale entraîne l’annulation de la vente de la garantie prolongée mécanique, appelée garantie supplémentaire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En …
La Loi sur les télécommunications permet aux consommateurs de réduire leur nombre d’appels non sollicités en s’inscrivant à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les consommateurs peuvent y inscrire leurs numéros d’appareil cellulaire, de résidence, de télécopieur …
Dernièrement, la Loi sur le tabac, dorénavant appelé la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, a été modifiée. Le Législateur a apporté des modifications à cette loi qui date du 31 mai 2006 pour inclure dans les interdictions de …
L’embauche d’une main-d’œuvre qualifiée et en quantité suffisante est un défi pour les entreprises du Québec, défi qui devient de plus en plus important en raison du vieillissement de la population et d’un taux de natalité qui ne suffit pas …
OÙ EN ÊTES-VOUS DANS L’OBTENTION DU CONSENTEMENT EXPRÈS DE VOS CLIENTS ? Saviez-vous que le CRTC reçoit plus de 340 000 plaintes annuellement liées à l’envoi de courriels non sollicités depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet …
LICENCES DE COMMERÇANT SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR : QUELS SONT LES IMPACTS POUR VOUS ? Le 19 octobre dernier, le projet de loi 25 transférant la responsabilité de la délivrance des licences de commerçants …
LA RÉPARATION D’AUTOMOBILES est régie par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ainsi que par son règlement d’application. Vous trouverez dans ce texte un résumé de vos obligations envers le consommateur (le client). Un consommateur est une personne …
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre gouvernemental informatisé qui permet, notamment, de publiciser les droits relatifs à certains biens mobiliers comme les automobiles, les motocyclettes ou les bateaux. Le registre est essentiellement utile à …
La Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. ») prévoit certaines situations où un consommateur peut résoudre, à sa discrétion, sans frais ni pénalité, un contrat assorti d’un crédit (contrat de vente à tempérament). Il est très important que …
Par Frédéric Morin et Stéphane Tanguay Les directeurs commerciaux jouent un rôle important après la conclusion d’une transaction effectuée par un conseiller aux ventes. Les tâches qu’ils exécutent sont encadrées par différentes lois, soit la Loi sur la protection du …
PAR FRÉDÉRIC MORIN ET STÉPHANE TANGUAY Clé Verte est un programme volontaire de certification environnementale des ateliers de service automobile du Québec. Résultat d’une initiative de la Table de concertation sur l’environnement et les véhicules routiers du Québec, le programme …
La mise en œuvre de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite arrive à grands pas, et il est important pour les employeurs du Québec de s’y préparer. Voici un résumé des effets de la Loi et de vos principales …
