L’Assemblée nationale a adopté, le 15 novembre 2017, la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé …
Il est bien connu qu’un employeur qui désire mettre fin à l’emploi d’un employé doit offrir le préavis minimal prévu à la Loi sur les normes du travail. Cependant, il faut savoir que le Code civil du Québec prévoit également …
Le 12 juin 2018, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille. Ces modifications ont pour …
L’accommodement raisonnable est une expression fréquemment utilisée quand il est question de composer avec les différences dans notre société. À titre d’employeur, votre obligation d’accommodement consiste à garantir à vos employés un milieu de travail exempt de discrimination. En milieu …
Les nouvelles mesures imposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), en vigueur depuis le 1er décembre 2018, et les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en vigueur depuis le 1er août 2018, et d’autres entrant …
Les véhicules d’aujourd’hui sont dotés d’un large éventail d’équipements et de fonctionnalités qui reposent sur la collecte et l’utilisation de données. Que ce soit pour des raisons de sécurité, de performance, de confort et de divertissement. Mais qu’en est-il quand …
Récemment, la Cour s’est prononcée sur ces questions dans l’affaire M. Millaire c. 9147-8495 Québec Inc: Les demandeurs, M. M. Millaire et sa conjointe, s’adressent à la Cour pour réclamer la somme de 4 389,86 $ représentant le coût supplémentaire …
Quotidiennement, vous achetez et reprenez en échange des véhicules d’occasion dans le but de les revendre. Comme ce sont des transactions qui peuvent vite tomber dans l’automatisme, il est tout à fait approprié d’adopter des bonnes pratiques afin de prévenir …
Votre client locataire à long terme d’un véhicule se présente à votre établissement afin d’exercer son option d’achat. Êtes-vous obligé de compléter et de lui remettre l’étiquette de vitre et de lui accorder une garantie ? Votre client n’exerce pas …
Le 2 mai 2017, le gouvernement présentait le projet de loi 134 à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, qui vise notamment à moderniser certaines règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de crédit à …
Le 20 mars 2018, le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille (le « projet de loi ») a été déposé par …
Ce qu’il en est La Loi véhicules zéro émission ( Loi VZE ) et ses règlements d’application sont entrés en vigueur le 11 janvier 2018. Le Québec est la première province à adopter une telle législation au Canada. D’autres États …
