La Loi canadienne antipourriel – échéance de certaines dispositions transitoires et mise en vigueur du droit d’action privé
Lors du dépôt du projet de Loi C-28, communément désigné Loi canadienne antipourriel, le Législateur a cru bon de prévoir certaines mesures de transition pour laisser le temps aux organisations de faire les gestes nécessaires leur permettant de continuer à …




